Conditions générales de vente

 

 

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

 

1. Identité du vendeur

 

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

 

GROV
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros
Siège social : 28 rue Charles Martin, 69190 Saint-Fons, France

 

SIREN : 991 516 246
SIRET : 991 516 246 00014
Immatriculation : RCS Lyon 991 516 246
Numéro de TVA intracommunautaire : FR03 991 516 246

 

Téléphone : 04 28 29 69 07
Adresse électronique : contact@grov.fr
Site internet : https://www.grov.fr

 

2. Objet

 

Les présentes conditions générales encadrent les ventes de véhicules automobiles, motos et scooters d’occasion conclues entre GROV et ses clients consommateurs.

 

Elles s’appliquent à toute vente conclue dans les locaux de GROV ou dans tout autre lieu convenu entre les parties.

 

Elles sont portées à la connaissance du client avant la conclusion de la vente et complétées par le bon de commande, la facture, le procès-verbal de livraison et, le cas échéant, les conditions de la garantie commerciale.

 

3. Informations sur les véhicules

 

Chaque véhicule est présenté avec ses principales caractéristiques, notamment sa marque, son modèle, sa date de première mise en circulation, son kilométrage, son énergie, sa puissance, sa transmission, ses équipements et son prix.

 

Les informations publiées sur le site sont données à titre indicatif. Seules les informations inscrites sur le bon de commande et les documents signés lors de la vente ont une valeur contractuelle.

 

Le client est invité à examiner le véhicule, ses équipements, son état général et les documents disponibles avant de signer le bon de commande.

 

Les défauts apparents, traces d’usure ou particularités expressément signalés au client et acceptés lors de la vente sont mentionnés sur le bon de commande, la facture, le procès-verbal de livraison ou un document annexé.

 

4. Formation du contrat

 

La publication d’un véhicule sur le site grov.fr ne constitue pas une offre ferme et définitive.

 

Les formulaires de contact, demandes de rappel, demandes d’estimation et échanges électroniques ne constituent ni une réservation ni une vente.

 

La vente devient ferme après :

 

• la signature du bon de commande par le client et GROV ;

• l’acceptation des présentes conditions générales ;

• le versement de l’acompte convenu ;

• la réalisation des éventuelles conditions suspensives inscrites sur le bon de commande.

 

Le bon de commande précise notamment le véhicule concerné, son prix, le montant de l’acompte, les éventuels frais supplémentaires, les conditions de financement et la date prévisionnelle de livraison.

 

5. Prix

 

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

 

Le prix applicable est celui indiqué sur le bon de commande signé par les parties.

 

Les frais supplémentaires éventuels sont indiqués avant la signature. Ils peuvent notamment concerner :

 

• l’établissement du certificat d’immatriculation ;

• les taxes et redevances administratives ;

• la livraison du véhicule ;

• les prestations ou équipements demandés par le client ;

• la souscription d’une garantie commerciale facultative.

 

Le coût du certificat d’immatriculation dépend de la réglementation et de la situation du client. GROV ne peut être tenue responsable d’une modification ultérieure des taxes ou redevances administratives.

 

6. Acompte

 

Toute somme qualifiée d’acompte sur le bon de commande constitue un engagement ferme et définitif des deux parties.

L’acompte est déduit du prix total du véhicule.

 

Le client ne peut renoncer unilatéralement à la vente en abandonnant simplement l’acompte, sauf exercice d’un droit prévu par la loi ou application d’une condition suspensive inscrite au contrat.

 

Si la vente ne peut être exécutée du fait de GROV, les sommes versées sont restituées au client, sans préjudice des droits dont il dispose en vertu de la loi.

 

Si le client refuse injustement d’exécuter la vente après la réalisation des conditions prévues au contrat, GROV pourra conserver l’acompte à titre d’indemnisation, sous réserve de son droit de demander réparation du préjudice réellement subi.

 

7. Paiement

 

Les modalités et l’échéancier de paiement sont précisés sur le bon de commande.

 

Le solde du prix doit être intégralement réglé avant la remise du véhicule, sauf accord écrit contraire de GROV.

 

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire, chèque de banque préalablement vérifié ou tout autre moyen expressément accepté par GROV.

 

La remise du véhicule peut être reportée jusqu’à l’encaissement effectif et irrévocable de la totalité des sommes dues.

 

En cas de recours à un financement, la vente est soumise aux dispositions légales applicables au crédit à la consommation et aux conditions suspensives mentionnées dans l’offre de financement et le bon de commande.

 

8. Réserve de propriété

 

GROV conserve la propriété du véhicule jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, des frais et des éventuelles prestations complémentaires.

 

La remise matérielle du véhicule ne vaut pas transfert de propriété lorsque le prix n’a pas été intégralement encaissé.

 

9. Livraison

 

Le véhicule est remis au client à la date ou pendant la période indiquée sur le bon de commande.

 

La livraison intervient dans les locaux de GROV, sauf accord écrit prévoyant un autre lieu.

 

Lors de la livraison, le client reçoit les documents nécessaires à l’utilisation et à l’immatriculation du véhicule, dans la mesure où ils sont applicables et disponibles.

 

Le client vérifie l’état du véhicule et signe un procès-verbal de livraison ou tout document équivalent.

 

En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation. Il peut mettre GROV en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable avant de demander, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution du contrat.

 

10. Contrôle technique

 

Lorsque le véhicule est soumis au contrôle technique, GROV remet au client, avant la conclusion de la vente, un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois.

 

Lorsqu’une contre-visite est prescrite, le contrôle technique doit dater de moins de deux mois.

 

Le contrôle technique informe sur l’état des points contrôlés au jour de sa réalisation. Il ne constitue ni une garantie générale du véhicule ni une exclusion des garanties légales dues par GROV.

 

11. Kilométrage

 

Le kilométrage affiché au compteur est mentionné sur le bon de commande ou la facture.

 

Lorsque GROV dispose d’éléments permettant de garantir le kilométrage réel, celui-ci est présenté comme kilométrage certifié.

À défaut d’éléments suffisants permettant de certifier le kilométrage parcouru depuis la première mise en circulation, la mention « kilométrage compteur non garanti » peut être inscrite sur les documents de vente.

 

Cette mention ne dispense pas GROV de son obligation de communiquer loyalement au client les informations dont elle dispose.

 

12. Absence de droit de rétractation pour une vente en établissement

 

Lorsque le contrat est signé dans les locaux de GROV, le client ne bénéficie pas d’un droit légal de rétractation du seul fait qu’il change d’avis.

Un droit de rétractation peut toutefois s’appliquer dans les cas expressément prévus par la loi, notamment lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, ou lorsqu’il est lié à un crédit à la consommation.

 

13. Garantie légale de conformité

 

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

 

GROV répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du véhicule et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

Pour un véhicule d’occasion, tout défaut de conformité apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du véhicule ou du défaut.

 

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du véhicule par réparation ou remplacement, dans les conditions et limites prévues par la loi.

 

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le client, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours suivant sa demande, et sans inconvénient majeur.

 

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, refusé, réalisé hors délai ou occasionne un inconvénient majeur, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions légales.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite.

 

14. Garantie des vices cachés

 

Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché, antérieur à la vente et suffisamment grave rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

 

Le client peut choisir entre la restitution du véhicule contre remboursement du prix ou la conservation du véhicule contre restitution d’une partie du prix, dans les conditions prévues par la loi.

 

L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

15. Garantie commerciale

 

Certains véhicules peuvent bénéficier d’une garantie commerciale facultative, incluse dans le prix ou proposée séparément.

 

Lorsqu’elle est applicable, sa durée, son prix, son étendue, ses exclusions, son plafond, son territoire et ses modalités de mise en œuvre sont précisés dans un contrat ou carnet de garantie remis au client.

 

L’absence de garantie commerciale ou l’expiration de celle-ci ne prive pas le client des garanties légales de conformité et des vices cachés.

 

16. Usure normale et entretien

 

La garantie ne couvre pas les opérations normales d’entretien, les consommables et l’usure normale liée à l’âge, au kilométrage et aux conditions d’utilisation du véhicule, sauf lorsqu’ils révèlent un défaut relevant d’une garantie légale.

 

Le client doit utiliser et entretenir le véhicule conformément aux recommandations du constructeur.

 

Une mauvaise utilisation, une modification non autorisée, un défaut d’entretien ou une intervention inadaptée réalisée après la livraison peut exclure la prise en charge d’un dommage directement causé par cette circonstance.

 

Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’elle aurait pour effet de priver illégalement le client du bénéfice d’une garantie légale.

 

17. Reprise d’un véhicule

 

Lorsqu’une reprise est prévue, elle fait l’objet d’une estimation et d’un accord écrit distinct ou d’une mention sur le bon de commande.

 

Le prix de reprise est établi à partir des informations fournies par le client et de l’examen du véhicule.

 

Le client garantit être propriétaire du véhicule remis en reprise, disposer du droit de le vendre et avoir communiqué loyalement son état, son kilométrage, son historique, ses éventuels sinistres et les droits de tiers dont il pourrait faire l’objet.

 

GROV peut réviser ou retirer son offre si l’état réel du véhicule, son kilométrage, sa situation administrative ou son historique diffère sensiblement des informations communiquées.

 

18. Responsabilité

 

GROV répond de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

 

GROV ne peut être tenue responsable d’une panne ou d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’un accident postérieur à la livraison, d’un défaut d’entretien, d’une modification du véhicule ou d’une intervention réalisée par un tiers, sauf si le client démontre que le dommage relève d’une obligation ou d’une garantie due par GROV.

 

Aucune clause des présentes conditions ne peut exclure ou limiter les droits impératifs du consommateur.

 

19. Réclamations

 

Toute réclamation doit être adressée à :

 

GROV – Service réclamations
28 rue Charles Martin
69190 Saint-Fons
France

Téléphone : 04 28 29 69 07
Adresse électronique : contact@grov.fr

 

La réclamation doit préciser l’identité du client, le véhicule concerné, la date de la vente, la nature du problème et les justificatifs utiles.

 

20. Médiation de la consommation

 

Après une réclamation écrite préalable auprès de GROV, le client consommateur peut, en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de règlement amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le recours à la médiation reste facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir la juridiction compétente.

 

21. Données personnelles

 

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la vente sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site www.grov.fr.

 

Le client peut exercer ses droits en écrivant à contact@grov.fr ou à GROV, 28 rue Charles Martin, 69190 Saint-Fons.

 

22. Force majeure

 

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

 

Si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

 

23. Droit applicable et règlement des litiges

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

 

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.

 

À défaut d’accord, le client consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

 

Aucune clause des présentes conditions ne peut priver le consommateur des protections impératives prévues par la loi.